Information importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux et conditions d’exonération évoluent régulièrement. Consultez un expert-comptable ou un conseiller en énergie pour valider votre éligibilité.
Votre facture d’électricité professionnelle vous semble salée ? Regardez de plus près. Entre 20 et 30 €/MWh partent directement en taxes. Et pourtant, j’accompagne chaque année des dirigeants qui ignoraient qu’ils pouvaient récupérer une partie de cette somme. La boulangerie industrielle que j’ai aidée l’an dernier en Normandie ? Elle laissait filer plus de 3 500 € par an. Son tort : ne jamais avoir vérifié son éligibilité.
L’essentiel sur l’exonération TCFE en 60 secondes
- La TCFE est désormais intégrée à l’accise sur l’électricité (20,90 €/MWh pour les PME selon la DGFIP)
- Trois profils principaux éligibles : électro-intensifs, procédés industriels, transport
- Demande auprès de la Direction Régionale des Douanes via formulaire Cerfa
- Délai moyen : 1 à 3 mois entre validation et remboursement effectif
- Économie potentielle : plusieurs milliers d’euros par an selon votre consommation
Ce que vous allez découvrir
Exonération TCFE : êtes-vous concerné sans le savoir ?
Mon avis : la plupart des PME industrielles passent à côté de milliers d’euros chaque année. Pas par négligence. Par méconnaissance. La Direction Générale des Finances Publiques fixe le taux PME à 20,90 €/MWh depuis août 2025. Faites le calcul sur votre consommation annuelle. Ça pique.
Le problème ? L’administration ne viendra pas sonner à votre porte pour vous informer de vos droits. C’est à vous de vérifier. Et franchement, je vois trop d’entreprises qui auraient pu économiser gros, mais qui n’ont jamais posé la question.
20,90€/MWh
Taux d’accise PME depuis août 2025
Prenez 5 minutes. Répondez à ces quatre questions. Vous saurez immédiatement si ça vaut le coup de creuser.
Êtes-vous éligible ? Vérifiez en 4 questions
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Votre puissance souscrite dépasse-t-elle 250 kVA ?
Si oui : éligibilité potentielle au taux réduit haute puissance. Si non : passez à la question suivante.
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L’électricité représente-t-elle plus de 0,5% de votre valeur ajoutée ?
Si oui : éligibilité électro-intensif probable. Si non : passez à la question suivante.
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Utilisez-vous l’électricité pour des procédés de réduction chimique, électrolyse ou métallurgie ?
Si oui : exonération totale possible selon les douanes. Si non : passez à la question suivante.
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Utilisez-vous l’électricité pour du transport ferroviaire, tramway ou manutention portuaire ?
Si oui : exonération transport applicable. Si non : l’exonération standard semble peu probable, mais faites vérifier par un spécialiste.
Vous avez coché au moins une case ? La suite vous concerne directement.
Les 3 cas d’exonération qui concernent la majorité des entreprises
Soyons clairs. Il existe une dizaine de cas d’exonération dans les textes. Mais dans les dossiers que j’accompagne, trois situations reviennent dans 80% des cas. Ce sont celles que je détaille ici. Pour les cas particuliers comme l’agriculture ou les data centers, un accompagnement personnalisé s’impose car les conditions sont plus complexes à documenter. Si vous souhaitez approfondir la réglementation sur la TCFE, plusieurs ressources officielles détaillent l’ensemble des dispositions.
Électro-intensifs : le seuil à vérifier sur votre facture
C’est le cas le plus fréquent pour les PME industrielles. Selon les critères détaillés d’électro-intensité 2026, le seuil minimum est fixé à 0,5% du ratio électricité sur valeur ajoutée. Votre code NAF doit être compris entre 05.00 et 39.00Z. Si vous cochez ces deux cases, vous pouvez prétendre à un taux réduit.
Les taux réduits sont échelonnés selon votre niveau d’intensité électrique : 7,5 €/MWh si vous dépassez 0,5%, 5 €/MWh au-delà de 2,25%, 2 €/MWh au-delà de 6,75%, et 0,5 €/MWh pour les hyper-intensifs. La différence avec le taux normal de 20,90 €/MWh représente des économies substantielles.
Procédés industriels : quelles activités sont couvertes
Ce que j’observe sur le terrain : beaucoup d’entreprises ignorent qu’elles utilisent des procédés éligibles. D’après la procédure officielle des douanes pour l’exonération, trois catégories ouvrent droit à une exonération totale : les procédés métallurgiques, la réduction chimique et l’électrolyse. La condition ? L’électricité doit représenter plus de 50% du coût du produit.
J’ai accompagné une fonderie en région lyonnaise qui payait plein tarif depuis des années. Son activité cochait pourtant toutes les cases. Résultat après régularisation : plus de 8 000 € récupérés sur les deux années précédentes.
Transport et manutention : un cas souvent oublié
Ce cas passe sous les radars. Les entreprises de transport ferroviaire, tramway, métro, et même de manutention portuaire bénéficient d’exonérations spécifiques. Le problème ? Ces structures pensent rarement à vérifier leur éligibilité car elles ne se considèrent pas comme « industrielles » au sens classique.
Voici ce que vous pouvez économiser selon votre profil :
| Profil entreprise | Taux applicable | Pour 1000 MWh/an | Économie vs taux normal |
|---|---|---|---|
| PME standard (taux normal) | 20,90 €/MWh | 20 900 € | – |
| Électro-intensif niveau 1 | 7,50 €/MWh | 7 500 € | 13 400 €/an |
| Électro-intensif niveau 2 | 5,00 €/MWh | 5 000 € | 15 900 €/an |
| Procédé industriel exonéré | 0,50 €/MWh | 500 € | 20 400 €/an |
Monter votre dossier d’exonération : les étapes concrètes
J’ai vu trop de dossiers bloqués pour des raisons évitables. Manque une pièce. Formulaire mal rempli. Envoi à la mauvaise direction. Je vous donne ici la procédure que j’applique systématiquement avec les entreprises que j’accompagne. Elle fonctionne.
La demande se fait auprès de votre Direction Régionale des Douanes. Selon les modalités pratiques de la DGFIP, le formulaire à utiliser est le Cerfa n°16196*02. Une fois l’attestation obtenue, vous devez la transmettre à votre fournisseur d’électricité. Si vous l’envoyez avant le 10 du mois, le taux réduit s’applique dès le mois en cours. Après le 10, comptez un mois supplémentaire.
Sur le terrain, les délais réels sont souvent plus longs que les délais théoriques. Comptez 3 à 4 mois entre le dépôt du dossier et l’application effective sur vos factures. Voici la chronologie typique que j’observe :
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Constitution du dossier complet avec toutes les pièces -
Envoi à la Direction Régionale des Douanes de votre siège -
Accusé de réception et demande de pièces complémentaires éventuelle -
Notification de la décision par les douanes -
Application effective du taux réduit sur vos factures fournisseur
Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez ces documents avant de démarrer :
Les pièces indispensables de votre dossier d’exonération
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Formulaire Cerfa n°16196*02 complété et signé
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Extrait Kbis de moins de 3 mois
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Factures d’électricité des 12 derniers mois
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Attestation de puissance souscrite délivrée par votre fournisseur
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Justificatif de l’activité ouvrant droit à exonération (descriptif procédé)
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Comptes annuels N-1 si vous invoquez le critère électro-intensif
Si vous gérez plusieurs sites avec des puissances différentes, chaque compteur nécessite une demande séparée. C’est contraignant, mais c’est la règle. L’optimisation de vos ressources énergétiques passe aussi par cette rigueur administrative.
Les erreurs qui font rejeter 40% des dossiers
Ce qui me surprend encore aujourd’hui, c’est la répétition des mêmes erreurs. Dossiers rejetés pour des détails. Délais rallongés pour des oublis évitables. Voici les trois pièges que je rencontre le plus souvent.
Confusion puissance souscrite/puissance facturée : l’erreur qui bloque tout
Dans les dossiers que j’accompagne, cette confusion revient dans un cas sur trois. La puissance souscrite figure sur votre contrat. La puissance facturée apparaît sur vos relevés mensuels. Ce n’est pas la même chose. Si vous déclarez la mauvaise valeur, votre dossier est rejeté. Comptez alors 2 à 3 mois supplémentaires pour régulariser.
Deuxième erreur fréquente : l’oubli de transmission au fournisseur. Vous obtenez l’attestation des douanes. Victoire. Sauf que vous oubliez de l’envoyer à EDF, Engie ou votre fournisseur alternatif. Résultat : vous continuez à payer plein tarif. L’attestation dort dans un tiroir.
Troisième piège : le non-renouvellement. L’attestation d’exonération a une durée de validité limitée, généralement liée à votre contrat de fourniture. Si vous changez de fournisseur ou si votre contrat arrive à échéance, pensez à renouveler. Sinon, retour à la case départ.
Mon conseil terrain : Créez une alerte calendrier 6 mois avant l’échéance de votre attestation. Les démarches de renouvellement prennent du temps. Anticiper évite les mauvaises surprises sur vos factures.
Si vous n’avez pas le temps de gérer cette optimisation vous-même, l’accompagnement par un courtier en énergie permet de sécuriser le processus et d’éviter ces erreurs coûteuses.
Vos questions sur l’exonération TCFE
L’exonération TCFE est-elle rétroactive ?
Oui, dans une certaine limite. Vous pouvez demander un remboursement sur les 2 années précédentes maximum. Le dépôt se fait auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. Prévoyez les justificatifs de consommation sur toute la période concernée.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation des douanes ?
Comptez 1 à 3 mois après validation du dossier complet, selon la charge de la Direction Régionale. Ce délai s’est amélioré ces dernières années. Il y a encore trois ans, les délais atteignaient 4 à 6 mois dans certaines régions.
Mon fournisseur peut-il refuser d’appliquer le taux réduit ?
Non, si vous disposez d’une attestation valide délivrée par les douanes. Le fournisseur est tenu d’appliquer le taux réduit dès réception de votre attestation. Si vous rencontrez une résistance, rappelez-lui ses obligations légales.
Dois-je refaire la demande si je change de fournisseur d’électricité ?
L’attestation est liée à votre entreprise, pas à votre fournisseur. Vous devez simplement transmettre une copie de l’attestation en cours de validité à votre nouveau fournisseur. Pas besoin de refaire la procédure auprès des douanes tant que l’attestation n’est pas expirée.
L’exonération TCFE est-elle cumulable avec d’autres aides énergie ?
Oui, l’exonération d’accise sur l’électricité est indépendante des autres dispositifs d’aide aux entreprises énergivores. Vous pouvez la cumuler avec des aides régionales ou des dispositifs de compensation carbone, sous réserve des conditions propres à chaque aide.
La prochaine étape pour votre entreprise
Vous savez maintenant si votre entreprise peut prétendre à une exonération. Vous connaissez les pièces à réunir et les erreurs à éviter. Reste une question : allez-vous lancer la démarche ce mois-ci, ou continuer à payer plein tarif ?
Mon expérience terrain me dit que les entreprises qui agissent vite récupèrent plus. La rétroactivité a une limite de 2 ans. Chaque mois qui passe, c’est potentiellement des centaines d’euros qui s’envolent. Et ces montants, contrairement aux promesses marketing, sont récupérables noir sur blanc.
Précautions sur les exonérations TCFE 2026
- Les conditions d’éligibilité varient selon l’activité principale de l’entreprise déclarée auprès de l’INSEE
- Les taux mentionnés sont ceux en vigueur depuis le 1er août 2025 et peuvent évoluer lors des lois de finances
- Chaque site de consommation doit faire l’objet d’une demande séparée si la puissance souscrite diffère
Risques à anticiper :
- Risque de redressement si l’activité déclarée ne correspond pas aux conditions d’exonération invoquées
- Risque de perte d’exonération si le formulaire n’est pas renouvelé dans les délais
- Risque de sur-taxation si changement de puissance souscrite non déclaré aux douanes
Pour sécuriser votre démarche, consultez la Direction Régionale des Douanes de votre siège ou un courtier en énergie spécialisé en optimisation fiscale.